Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Politec, exploitant du site www.politec-france.com, l'acheteur, un professionnel de la restauration, est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Toute commande sur le site www.politec-france.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés par le site www.politec-france.com.
Le "double clic" ou "simple clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Par sa commande, l'acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
2. Commande en ligne
La commande fera l’objet d’une confirmation par voie d’email à l’adresse indiquée par l'acheteur dans le bon de commande. La vente n'est conclue qu'à compter de l’envoi de cette confirmation.
Politec-france.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque.
Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont considérés comme faisant preuve des communications, commandes et paiements intervenus.
Certains de nos produits sont fabriqués à la commande en fonction des caractéristiques spécifiées par le client. Le client est informé de la disponibilité du produit qu'il a commandé par tout moyen écrit (fax, email, courrier...). A défaut de réaction du client et de paiement du solde dans les 6 mois suivant la disponibilité du produit, le produit est revendu d'occasion et l'acompte versé est conservé
3. Offre – produits
Les offres présentées sur le site politec-france.com s’adressent exclusivement aux professionnels implantés en France Métropolitaine. Ces offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Les photographies et les descriptifs des produits proposés sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel et sont sujets à modification.
Les produits vendus sont conformes à la législation et aux normes Européennes en vigueur.
En cas de commande à destination de pays hors de l’Union Européenne, l’acheteur est invité à vérifier la conformité des produits aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes
4. Prix – révision de prix
Les prix du catalogue sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l'acheteur. Ces prix s'entendent Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement.
Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande.
Le montage, la mise en place, le raccordement et la mise en route des appareils restent à la charge de l’acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
5. Modes de paiement
Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande.
Pour régler sa commande l'acheteur dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : carte bancaire, virement bancaire, chèque de banque.
En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
6. Réserve de propriété
Il est expressément convenu que le vendeur se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tout frais accessoires
7. Conditions de livraison
7-a Règles de livraison
Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours sous peine de forclusion, l’acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées. Dans le cas de livraison en service express le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur.
7-b Transport
Les produits sont livrés à l’adresse commerciale indiquée par l'acheteur sur le bon de commande (uniquement en France Métropolitaine).
7-c Délai de livraison – retard de livraison
Politec-france.com vous propose différents modes de livraison en fonction des zones de livraison, du volume et du poids du matériel expédié.
Pour une livraison en France continentale, la livraison standard en 24/72h est proposée par défaut. Suivant le matériel, une livraison express en 24h (si paiement reçu avant 11h) peut également vous être proposée.
Les délais de livraison pour la Corse, les DOM-TOM et l'international sont nécessairement plus longs ; n'hésitez pas à nous consulter pour plus de précisions.
Les délais de livraisons applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que pour les commandes réglées par chèque le délai de livraison ne prendra effet qu’à partir de la date d’encaissement de celui-ci.
En cas de retard de livraison dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant par email. Nous interrogerons le transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.
Les incendies, inondations, grèves, restrictions d’importances et toutes autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison et les pénalités. Toute modification apportée au cours de l’exécution des commandes entraînera automatiquement une prorogation du délai de livraison. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
7-d Réception des marchandises
L'acheteur doit, en présence du chauffeur, immédiatement vérifier l'état du colis et sa conformité par rapport au contrat. Si le colis est trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites précises, accompagnées de la signature du client
L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48H suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et nous transmettre copie dudit courrier.
7-e Erreur de livraison
Nous vous invitons à refuser le colis en l’état et d’en avertir aussitôt notre Service Clientèle qui prendra les mesures nécessaires.
8. Garantie des produits
Tous les produits sont garantis 1 an. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les éventuelles pièces détachées vous seront envoyées en contre remboursement. Dès retour des pièces défectueuses et après vérification par notre service technique, nous procéderons au remboursement de celles-ci par chèque bancaire dans un délai de trente jours. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.
Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis.
9. Retour de matériel
Les produits peuvent éventuellement faire l’objet d'un retour et ce uniquement après notre accord préalable écrit. Dans tous les cas, les retours de pièces détachées, accessoires ou produits utilisés ou ne possédant plus leur emballage d'origine seront refusés. Les frais de transport aller & retour sont à la charge du client. Pour tout retour ou reprise à la demande du client, un abattement de 20% est appliqué pour frais de gestion.
10. Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
11. Juridiction
Nos marchandises étant payables à notre siège social, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Strasbourg dans le ressort duquel se trouve ledit siège, seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires sur ce qui précède, émargées par le client sur le bon de commande seront nulles. Le fait de nous passer commande implique l'acceptation de toutes nos conditions générales de vente.
12. Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront communiquées qu'aux partenaires contractuels du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire au vendeur dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.